Décret n° 2021-1229 du 25 septembre 2021 relatif à l'Etablissement public de l'Académie de France à Rome - Article 7

I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
1° Les orientations artistiques, scientifiques et culturelles ;
2° L'organisation de l'établissement et son règlement intérieur ;
3° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article 4 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ;
4° Le rapport annuel d'activité ;
5° Le budget et ses modifications ;
6° Le compte financier de l'exercice clos et l'affectation des résultats ;
7° La programmation annuelle des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents au domaine de la Villa Médicis ;
8° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des agents contractuels ;
9° Les projets de construction, d'achat, d'échange ou de vente d'immeubles, la constitution de nantissements et d'hypothèques, les projets de baux et de locations d'immeubles ;
10° Le projet de convention prévu au deuxième alinéa de l'article 1er ;
11° Les projets de concession, d'autorisation d'occupation et d'exploitation du domaine ;
12° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en des biens culturels destinés à intégrer les collections de l'Etat ;
13° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ;
14° Les emprunts, les prises de participation financière et créations de filiales et la participation à des organismes publics ou privés et à des groupements d'intérêt public ;
15° Les transactions et les actions en justice ;
16° Les conditions générales de passation des marchés ;
17° Les conditions d'accueil et les modalités de sélection des artistes, auteurs et chercheurs accueillis en résidence, dont les pensionnaires de l'Académie de France à Rome ;
18° Les conditions et les modalités d'attribution des aides mentionnées au 2° de l'article 3, ainsi que les conditions et modalités de remboursement de ces dernières, le cas échéant.
II. - Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certaines des attributions prévues aux 11°, 12° et 15° du I, dans les conditions qu'il détermine.
Le directeur rend compte des décisions prises en vertu de cette délégation lors de la prochaine séance du conseil d'administration.