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Code rural et de la pêche maritime - Article R912-55

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Version
Mise à jour en retard — 1ed40798-cf28-42dd-be16-ca1efeb66fb8
Début de validité
30 septembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044118082/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044118082/article-r912-55/versions/1ed40798-cf28-42dd-be16-ca1efeb66fb8/
Sommaire du texte

Les représentants des entreprises du premier achat et de la transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins mentionnés au sixième alinéa de l'article R. 912-4, au huitième alinéa de l'article R. 912-22 et au septième alinéa de l'article R. 912-37 sont désignés par les organisations professionnelles représentatives pour le niveau territorial concerné.
En cas d'absence d'organisations professionnelles représentatives au niveau départemental, interdépartemental ou régional, ils sont désignés par les organisations professionnelles représentatives nationales.


Historique

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  1. Version R912-55 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

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