Code rural et de la pêche maritime - Article R912-53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 111786a0-7831-4d58-bf5c-8ffd6e4d5d0b
- Début de validité
- 30 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044118093/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044118093/article-r912-53/versions/111786a0-7831-4d58-bf5c-8ffd6e4d5d0b/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants des coopératives maritimes mentionnés au 3° de l'article R. 912-4, au 3° de l'article R. 912-22 et au 3° de l'article R. 912-37 sont proposés par l'organisme confédéral mentionné au 11° de l'article R. 512-43 du code monétaire et financier, désigné sous le nom de " Coopération maritime ", parmi les membres des sociétés coopératives maritimes qui exercent leur activité dans le ressort du comité concerné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 33, III al 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1244 du 28 septembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. R912-22
- CITATION Code rural - art. R912-37
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R912-4 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R512-43
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R512-43
- CITATION Article R512-43
- CITATION Article R512-43
- CITATION Article R512-43
- CITATION Article R912-22
- CITATION Article R912-37
- CITATION Article R912-4
- CITATION Article R912-22
- CITATION Article R912-37