Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5217e9a4-77e5-4e19-92aa-7455e4a7d173
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044129116/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044129116/article-1/versions/5217e9a4-77e5-4e19-92aa-7455e4a7d173/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R147-9, Art. R162-22, Art. R162-25, Art. R162-27, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités psychiatriques exercées dans les établissements de santé, Art. R162-31, Art. R162-31-1, Art. R162-31-2, Art. R162-31-3, Art. R162-31-4, Art. R162-31-5, Art. R162-31-6, Art. R162-31-7, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au financement des activités mentionnées à l'article L. 174-1, Art. R162-32, Art. R162-32-2, Art. R162-32-3, Art. R162-32-6, Art. R165-5-1, Art. R174-24, Sct. Paragraphe 2 : Activités de soins de suite et de réadaptation, Sct. Paragraphe 2 bis : Activités de psychiatrie, Art. R174-41-1, Art. R174-41-2, Art. R174-41-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs, Art. R162-31-8, Art. R162-31-9, Sct. Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel, Art. R162-31-10, Art. R162-31-11, Art. R162-31-12, Sct. Paragraphe 4 : Suivi des charges , Art. R162-31-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-24
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-29-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Paragraphe 2 bis : Activités de psychiatrie, Art. R174-41-1, Art. R174-41-2, Art. R174-41-3
Sources créatrices et modificatrices
98 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 2 bis : Activités de psychiatrie (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R162-29-2 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R174-41-1 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R174-41-2 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R174-41-3 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 1 : Dispositions générales (VT)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépe... (VT)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel (VT)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 4 : Suivi des charges (VT)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R162-24 (VT)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-10 (VT)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-11 (VT)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-12 (VT)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-13 (VT)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-8 (VT)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-9 (VT)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-27 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 2 : Activités de soins de suite et d... (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux act... (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 3 : Dispositions relatives au fina... (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R147-9 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R162-22 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R162-25 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R162-27 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R162-31 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-3 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-4 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-5 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-6 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-7 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R162-32 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-3 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-6 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R165-5-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R174-24 (VD)
Citations
- CITATION Code de la santé publique - art. L1433-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la santé publique - art. L1451-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION code de la sécurité sociale (partie règlementaire) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée