Arrêté du 28 septembre 2021 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des régions et des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Article 5

Les listes de candidats représentant les régions et les listes de candidats représentant les départements sont établies par les soins des candidats têtes de liste dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 précité.
Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénom(s), l'indication de leur mandat électif, la région ou le département d'exercice du mandat ainsi que l'ordre de présentation des suppléants accompagné des mêmes mentions.
Les listes de candidats, pour le collège des représentants des régions, doivent comporter quatre noms de titulaires auxquelles correspondent, pour chacun, deux noms de suppléants.
Les listes de candidats, pour le collège des représentants des départements, doivent comporter huit noms de titulaires auxquelles correspondent, pour chacun, deux noms de suppléants.
Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
Les listes de candidats sont adressées, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivité territoriales (direction générale des collectivités locales) le 8 novembre 2021, à 12 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par la direction générale des collectivités locales.
Les listes de candidats sont adressées aux préfectures par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales) au plus tard le mercredi 17 novembre 2021.
Les listes de candidats font l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et sous-préfectures le mardi 23 novembre 2021 au plus tard.
Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales) communique également ces listes au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.