Arrêté du 28 septembre 2021 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des régions et des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Article 3

Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales) établit le lundi 4 octobre 2021 au plus tard la liste électorale du collège des représentants des régions et la liste électorale du collège des représentants des départements, défini à l'article 6 du décret du 10 mai 1984 précité.
Les listes électorales font apparaître pour chaque électeur, les nom, prénom(s) et le mandat électif au titre duquel il vote, ainsi que la mention de la région ou du département d'exercice de ce mandat.
Les listes électorales sont envoyées le lundi 18 octobre 2021 au plus tard par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales) aux préfets de chaque département. Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures le mardi 2 novembre 2021 au plus tard.
Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales) communique également ces listes au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.