Arrêté du 28 septembre 2021 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des régions et des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3b7bfc9-01e2-499c-ab30-ff75d5453158
- Début de validité
- 6 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044165634/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044165634/article-14/versions/f3b7bfc9-01e2-499c-ab30-ff75d5453158/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté s'applique aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique pour le seul scrutin des représentants des régions.
Historique
Évolution juridique
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