Code de commerce - Article R450-2-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 9 octobre 2021

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Version: Mise à jour en retard — c7019744-41f4-4a77-becb-4a0936f165f8
Début de validité: 9 octobre 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044174664/2026-10-29
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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  1. TITRE Ier : Dispositions générales.
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  2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
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  3. TITRE III : De la concentration économique.
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  4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
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  5. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
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  6. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
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    Article R450-1
    
    Article R450-2
    
    Article R450-2-1
    
    Article R450-2-2
    
    Article R450-2-3
    
    Article R450-2-4
    
    Article R450-2-5
    
    Article D450-3
    
    Article R450-4
    
    Article R450-5
    
    Article R450-6
    
    Article R450-7
    
    Article R450-8
  7. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
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  8. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
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  9. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
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  10. TITRE IX : Dispositions diverses
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Annexes de la partie réglementaire
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Partie Arrêtés
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Texte
Historique
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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  1. TITRE Ier : Dispositions générales.
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    Article R450-2-1
    
    Article R450-2-2
    
    Article R450-2-3
    
    Article R450-2-4
    
    Article R450-2-5
    
    Article D450-3
    
    Article R450-4
    
    Article R450-5
    
    Article R450-6
    
    Article R450-7
    
    Article R450-8
  7. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
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  8. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
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  10. TITRE IX : Dispositions diverses
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La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte sous un format numérique et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique par l'un des agents mentionnés à l'article L. 450-1.