Jurisfac

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) - Article 6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — e698caf2-07ae-484e-89af-fd7e2aa26891
Début de validité
10 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044180553/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044180553/article-6/versions/e698caf2-07ae-484e-89af-fd7e2aa26891/
Sommaire du texte

I.-L'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires et l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires sont ratifiées.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L6327-2, Art. L6327-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L6327-3-1, Art. L6327-3-2

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 6 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Autres relations

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

Autres relations

Consulter la page officielle