LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) - Article 41
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 279178d1-40d7-4e89-b2df-ea58823f5fb3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044180559/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044180559/article-41/versions/279178d1-40d7-4e89-b2df-ea58823f5fb3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-25
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-25