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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
  4. Chapitre VI : Dispositions en matière économique et financière
  5. Article 45

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) - Article 45

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Mise à jour en retard — f3422381-e0e5-4fd2-9892-181ab3276f32
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044180567/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044180567/article-45/versions/f3422381-e0e5-4fd2-9892-181ab3276f32/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aviation civile Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux transports terrestres et maritimes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la prévention des risques Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux minerais de conflit Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la protection et à l'information environnementales Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions en matière économique et financière Consulter cette section
    1. Article 38
    2. Article 39
    3. Article 40
    4. Article 41
    5. Article 42
    6. Article 43
    7. Article 44
    8. Article 45
    9. Article 46
    10. Article 47
    11. Article 48
    12. Article 49
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aviation civile Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux transports terrestres et maritimes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la prévention des risques Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux minerais de conflit Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la protection et à l'information environnementales Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions en matière économique et financière Consulter cette section
    1. Article 38
    2. Article 39
    3. Article 40
    4. Article 41
    5. Article 42
    6. Article 43
    7. Article 44
    8. Article 45
    9. Article 46
    10. Article 47
    11. Article 48
    12. Article 49
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L212-3, Art. L421-12, Art. L421-13, Art. L424-3, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L531-2, Art. L561-2, Art. L561-36, Art. L621-2, Art. L621-5-3, Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L742-2, Art. L752-2, Art. L762-2, Art. L744-3, Art. L754-3, Art. L764-3, Art. L744-11-1, Art. L754-11-1, Art. L764-11-1, Art. L745-9, Art. L755-9, Art. L765-9, Art. L745-13, Art. L755-13, Art. L765-13, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5

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Sources créatrices et modificatrices

68 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L212-3 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L421-12 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L421-13 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L424-3 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L441-1 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L441-2 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L531-2 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L531-2 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-2 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-36 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L621-2 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L621-7 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L621-9 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L742-2 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L744-11-1 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L744-3 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L745-13 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L745-9 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L746-5 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L752-2 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L754-11-1 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L754-3 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L755-13 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L755-9 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L756-5 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L762-2 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L764-11-1 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L764-3 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L765-13 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L765-9 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L766-5 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-36
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-36
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-5-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L424-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L746-5
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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