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LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) - Article 38

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Mise à jour en retard — 94971e34-521d-49d2-b204-474c45330427
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044180547/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044180547/article-38/versions/94971e34-521d-49d2-b204-474c45330427/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L228-2, Art. L228-3-1
- Code monétaire et financier
Art. L211-5
- Code de commerce
Art. L950-1
- Code monétaire et financier
Art. L742-1, Art. L752-1, Art. L762-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L228-29-7-1, Art. L228-29-7-2, Art. L228-29-7-3, Art. L228-29-7-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L228-3-7


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L22-10-43-1

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