Code général des collectivités territoriales - Article L2131-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eda876ef-d557-4f82-a977-0c57b86bad28
- Début de validité
- 24 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053153029/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053153029/article-l2131-11/versions/eda876ef-d557-4f82-a977-0c57b86bad28/
Sommaire du texte
Texte
Sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l'organe délibérant. Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas considérés, pour le calcul du quorum, comme des membres en exercice du conseil municipal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DES COMMUNES. - art. L121-35 (M)
- CONCORDE CODE DES COMMUNES. - art. L121-35 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 32
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 8-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 21 (M)
- CITATION Code de commerce - art. L711-17 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L326-6 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1111-6 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2411-9 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2572-68 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2573-12 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5212-16 (VD)
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 6