Code monétaire et financier - Article L211-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 923a0821-3746-4fae-b0f2-872cfc95b6ef
- Début de validité
- 10 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044192570/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044192570/article-l211-5/versions/923a0821-3746-4fae-b0f2-872cfc95b6ef/
Sommaire du texte
Texte
La procédure d'identification des propriétaires de titres de capital est fixée aux articles L. 228-2 à L. 228-3-6 du code de commerce.
La procédure d'identification mentionnée au premier alinéa est applicable aux organismes de placement collectif, qu'ils aient ou non la forme de société par actions, et peut être exercée par leur société de gestion. Pour l'ensemble de ces organismes, cette procédure est applicable, nonobstant l'absence de stipulations spécifiques dans les statuts ou le règlement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L228-2 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 38
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-884 du 22 juillet 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L228-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D211-9-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L762-1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 38
Citations
- CITATION Article L228-2