Code de l'environnement - Article L532-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93a2f381-cb80-4b25-91ef-d3e31cccdacd
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044204003/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044204003/article-l532-1/versions/93a2f381-cb80-4b25-91ef-d3e31cccdacd/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés sont classés en groupes distincts en fonction des risques qu'ils présentent pour la santé publique ou l'environnement, et notamment de leur pathogénicité. Les critères de ce classement sont fixés par décret pris après avis d'un comité d'expertise placé auprès du ministre chargé de la recherche.
Conformément aux dispositions communautaires, les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en classes de confinement en fonction du groupe de l'organisme génétiquement modifié et des caractéristiques de l'opération.
En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que des preuves suffisantes soient apportées, en accord avec l'autorité administrative, pour justifier l'application de mesures moins strictes.
Les critères de ce classement sont fixés par décret après avis du comité mentionné au premier alinéa.
Notes
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-654 1992-07-13 art. 4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1536 du 15 novembre 2016 - art. 1
- CITATION Code de l'environnement - art. D531-4 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. D532-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D532-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D532-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L532-1-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L532-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L532-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L532-4 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L532-5 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L532-4