Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc38727f-0f7d-4fc2-adb8-c0b31a1566ac
- Début de validité
- 18 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044215997/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044215997/article-16/versions/bc38727f-0f7d-4fc2-adb8-c0b31a1566ac/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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