Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ddb055ac-e54c-44e6-ac6b-cc3b56d9e022
- Début de validité
- 18 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044216009/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044216009/article-22/versions/ddb055ac-e54c-44e6-ac6b-cc3b56d9e022/
Sommaire du texte
Texte
Les informations prévues par l'article R. 662-15 du code de commerce sont complétées par celles correspondant aux procédures de traitement de sortie de crise.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R662-15
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R662-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R662-15