Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fbd3d25b-8d68-404b-ac73-9444f3244cf1
- Début de validité
- 18 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044216047/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044216047/article-14/versions/fbd3d25b-8d68-404b-ac73-9444f3244cf1/
Sommaire du texte
Texte
Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure civile pour tout ce qui n'est pas réglé par l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée et le présent décret.
Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 13
- CITATION Code de procédure civile - art. 853
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 853
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 853
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 853
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 853