Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 147fb305-b0a4-4a4c-afa1-51f9b163c502
- Début de validité
- 18 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044216003/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044216003/article-19/versions/147fb305-b0a4-4a4c-afa1-51f9b163c502/
Sommaire du texte
Texte
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire.
Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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