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Code de la sécurité intérieure - Article D211-20

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Version
Mise à jour en retard — 91300f19-6de4-4253-981c-5ce2dd6aa8ff
Début de validité
1 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029669481/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029669481/article-d211-20/versions/91300f19-6de4-4253-981c-5ce2dd6aa8ff/
Sommaire du texte

En application de l'article R. 211-18, outre les armes à feu prévues à l'article D. 211-19, est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :




APPELLATION
CLASSIFICATION

Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions
Article R. 311-2
b du 2° de la catégorie B ou b du 1° de la catégorie C et les munitions classées au 7° de la catégorie C


Historique

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  1. Version D211-20 — MODIFIE
  2. Version D211-20 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA

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