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Code de la sécurité intérieure - Article D211-10

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Version
Mise à jour en retard — 8e9c5c3e-2aca-42f2-8be6-f2475d638a41
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285049/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028285049/article-d211-10/versions/8e9c5c3e-2aca-42f2-8be6-f2475d638a41/
Sommaire du texte


Dans le cas d'un attroupement mentionné à l'article L. 211-9, le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.

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  1. Version D211-10 — VIGUEUR

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