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Code de la sécurité intérieure - Article D211-17

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Version
Mise à jour en retard — f1507d7e-b6aa-4c52-9c8b-c26cb5be7904
Début de validité
18 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044219411/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044219411/article-d211-17/versions/f1507d7e-b6aa-4c52-9c8b-c26cb5be7904/
Sommaire du texte

Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application de l'article R. 211-16 sont les suivantes :


APPELLATION
CLASSIFICATION

Grenades à effet sonore
Grenades à effet sonore et lacrymogène
Grenades lacrymogène instantanée
Article R. 311-2
5° et 6° de la catégorie A2

Grenades instantanée

Lanceurs de grenades de 56 mm et leurs munitions
Article R. 311-2
4°, 5° et 6° de la catégorie A2

Lanceurs de grenades de 40 mm et leurs munitions
Article R. 311-2
4°, 5° et 6° de la catégorie A2

Grenades à main de désencerclement
Article R. 311-2
6° de la catégorie A2

Historique

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  1. Version D211-17 — MODIFIE
  2. Version D211-17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D211-17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version D211-17 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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