Arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 417f5231-13cd-4bf8-9e43-56b411c60098
- Début de validité
- 6 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044291801/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044291801/article-1/versions/417f5231-13cd-4bf8-9e43-56b411c60098/
Sommaire du texte
Texte
Les rhums et tafias traditionnels sont exportés vers la France métropolitaine en exemption de soulte, dans la limite de la quantité annuelle prévue à l'article 362 du code général des impôts, tout au long de la campagne rhumière qui débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre, sauf cas de force majeure.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article 362 du code général des impôts — Référence sans identifiant DILA