Arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire - Article 2

Peuvent exporter vers la France métropolitaine en exemption de soulte les distilleries des départements d'outre-mer qui produisent les rhums et tafias traditionnels, définis par l'article 362 du code général des impôts.
Pour pouvoir bénéficier d'un contingent de rhum traditionnel agricole, une distillerie doit pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole prévue par les dispositions d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) 247/2006.
Au titre de leur contingent, les distilleries de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie ne peuvent produire un rhum d'une autre catégorie que celle qui leur a été attribuée.