Arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b97c3c8e-0849-4ed2-9367-f3fde193d39a
- Début de validité
- 6 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044291807/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044291807/article-4/versions/b97c3c8e-0849-4ed2-9367-f3fde193d39a/
Sommaire du texte
Texte
La quantité annuelle mentionnée à l'article 269 A de l'annexe II au code général des impôts est divisée en tranches de 3 000 hectolitres d'alcool pur.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article 269 A de l'annexe II au code général des impôts — Référence sans identifiant DILA