Code des transports - Article R3314-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d210d96f-0c6c-45e8-8288-6ccd416632d9
- Début de validité
- 1 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044326177/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044326177/article-r3314-28/versions/d210d96f-0c6c-45e8-8288-6ccd416632d9/
Sommaire du texte
Texte
Une carte de qualification de conducteur est fournie par la société mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3314-27, à chaque conducteur mentionné à ce même article, sur sa demande ou celle de son employeur, adressée par voie électronique, et après vérification de la validité du permis de conduire du conducteur concerné.
Le modèle, les conditions et les modalités de demande et de fourniture de cette carte sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
Notes
Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret (1er février 2022).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 - art. 19 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1482 du 12 novembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1482 du 12 novembre 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 janvier 2022 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1090 du 29 juillet 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2023 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2024 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 8 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R211-5-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3314-27 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3314-4 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3314-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R3314-27
- CITATION Article R3314-27