Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a0ef12bf-b773-42ef-b312-90b5a23128c8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044336965/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044336965/article-4/versions/a0ef12bf-b773-42ef-b312-90b5a23128c8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R224-15-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION règlement (CE) n° 213/2008 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R224-15-8