Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil - Article 9
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b6932f25-82cb-472d-bbc5-561d3e4df937
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044336979/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044336979/article-9/versions/b6932f25-82cb-472d-bbc5-561d3e4df937/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. R2621-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Code de la route. - art. R311-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2621-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-1
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