Code de la sécurité sociale - Article L231-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d698bf8c-efa3-4ea3-9f71-63dd24e6b204
- Début de validité
- 14 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044404030/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044404030/article-l231-7/versions/d698bf8c-efa3-4ea3-9f71-63dd24e6b204/
Sommaire du texte
Texte
Le président et, le cas échéant, le ou les vice-présidents de chacun des conseils ou conseils d'administration des caisses locales et des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale sont élus par les membres du conseil ou du conseil d'administration.
Les personnes qualifiées ne sont ni électeurs ni éligibles aux fonctions de président et de vice-président.
Les membres du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme régional ou local créé à la suite de la fusion d'au moins deux organismes ne sont pas éligibles aux fonctions de président quand ils les ont exercées deux fois dans un des précédents conseils ou conseils d'administration de l'un de ces organismes.
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Notes
Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. L’article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-1061 1982-12-17 art. 16 al. 3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 53 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 58 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L231-13 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1