Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1) - Article 53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 508d304d-d84f-4b3a-a2ac-2abf25d8f700
- Début de validité
- 17 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758983/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758983/article-53/versions/508d304d-d84f-4b3a-a2ac-2abf25d8f700/
Sommaire du texte
Texte
I., II., III., IV., V., VI. - (Paragraphes modificateurs)
VII. - Le mandat des membres en fonction du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prend fin à la date d'installation du nouveau conseil.
Pour l'application de la condition de renouvellement prévue au dernier alinéa de l'article L. 231-7 du code de la sécurité sociale, il n'est pas tenu compte du mandat interrompu par la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-1 (M)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-2 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L221-2 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L221-3 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L221-4 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-5 (M)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-3-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-3-2
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-7