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Code de la sécurité sociale - Article L231-5-1

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Version
Mise à jour en retard — 45d36bc0-a3cb-4467-85ad-345aec948f81
Début de validité
14 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044404049/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044404049/article-l231-5-1/versions/45d36bc0-a3cb-4467-85ad-345aec948f81/
Sommaire du texte

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 , L. 223-7 et L. 225-3.


Notes

Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. L’article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022.

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