Code de la sécurité sociale - Article L231-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d99d111e-b83b-48ff-b67b-8e25b7f1ddfc
- Début de validité
- 17 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741848/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741848/article-l231-5/versions/d99d111e-b83b-48ff-b67b-8e25b7f1ddfc/
Sommaire du texte
Texte
Le membre du conseil ou l'administrateur révoqué ne peut être désigné à ces mêmes fonctions pendant une durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.
En cas de dissolution d'un conseil ou d'un conseil d'administration, les membres dudit conseil ne peuvent être désignés aux mêmes fonctions avant l'expiration d'un délai de quatre ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L187
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L224-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L226-3 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-29 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L611-17 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L612-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L614-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L641-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L721-8 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L752-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L766-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R381-43 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 69