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  3. Code de la sécurité sociale
  4. Partie législative
  5. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
  6. Titre II : Organismes nationaux
  7. Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales
  8. Article L223-3

Code de la sécurité sociale - Article L223-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
25 avril 1996

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Version
Mise à jour en retard — 83e9b4b9-230c-4286-be39-2b0642e05057
Début de validité
25 avril 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 février 2026 à 21h31
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 23h24 — 4c7899c1-f5a6-479c-9f99-9f7f8a74df3a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741776/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741776/article-l223-3/versions/83e9b4b9-230c-4286-be39-2b0642e05057/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section
      1. Article L200-1
      2. Article L200-2
      3. Article L200-2-1
      4. Article L200-3
      5. Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale Consulter cette section

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      6. Titre II : Organismes nationaux Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales Consulter cette section
          1. Article L223-1
          2. Article L223-1
          3. Article L223-2
          4. Article L223-2
          5. Article L223-3
          6. Article L223-4
          7. Article L223-4
        4. Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Consulter cette section

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        5. Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale Consulter cette section

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        6. Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale Consulter cette section

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        7. Chapitre 6 : Dispositions relatives aux agents de direction des organismes nationaux Consulter cette section

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        8. Chapitre 7 : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion Consulter cette section

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        9. Chapitre 8 : Institut national de formation Consulter cette section

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      7. Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Consulter cette section

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      8. Titre IV : Ressources Consulter cette section

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      9. Titre V : Régime financier Consulter cette section

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      10. Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale et lutte contre le non-recours Consulter cette section

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      11. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      12. Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section
      1. Article L200-1
      2. Article L200-2
      3. Article L200-2-1
      4. Article L200-3
      5. Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale Consulter cette section

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      6. Titre II : Organismes nationaux Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales Consulter cette section
          1. Article L223-1
          2. Article L223-1
          3. Article L223-2
          4. Article L223-2
          5. Article L223-3
          6. Article L223-4
          7. Article L223-4
        4. Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Consulter cette section

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        5. Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale Consulter cette section

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        6. Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale Consulter cette section

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        7. Chapitre 6 : Dispositions relatives aux agents de direction des organismes nationaux Consulter cette section

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        8. Chapitre 7 : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion Consulter cette section

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        9. Chapitre 8 : Institut national de formation Consulter cette section

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      7. Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Consulter cette section

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      8. Titre IV : Ressources Consulter cette section

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      9. Titre V : Régime financier Consulter cette section

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      10. Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale et lutte contre le non-recours Consulter cette section

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      11. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      12. Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
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Texte

La Caisse nationale des allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de trente-cinq membres comprenant :


1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;


2° Treize représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :


- dix représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;


- trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou organisations professionnelles des travailleurs indépendants représentatives sur le plan national ;


3° Cinq représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales ;


4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'allocations familiales désignées par l'autorité compétente de l'Etat.


Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.


Notes


Ordonnance 96-344 du 24 avril 1996 art. 14 I : Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 décembre 1985 Version L223-3 — MODIFIE
  2. 6 janvier 1988 Version L223-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 27 juillet 1994 Version L223-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 25 avril 1996 Version L223-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 23 septembre 2026 à 17h07Correction des données source
  2. Connue le 23 septembre 2026 à 17h07Correction des données source
  3. Connue le 23 septembre 2026 à 17h07Correction des données source
  4. Connue le 23 septembre 2026 à 17h07Correction des données source
  5. Connue le 6 octobre 2026 à 23h24Correction des données source
  6. Connue le 6 octobre 2026 à 23h24Correction des données source
  7. Connue le 6 octobre 2026 à 23h24Correction des données source
  8. Connue le 6 octobre 2026 à 23h24Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-1061 1982-12-17 art. 11 ELEMENTS LEGISLATIFS

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 6 () JORF 25 avril 1996

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1068 du 28 novembre 1990 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 75 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 décembre 2021 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 décembre 2021 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 octobre 2025 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 octobre 2025 - art. 2 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D231-3 (Ab)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D231-5 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L214-1 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L224-6 (Ab)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L231-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L231-5-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R224-3 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R227-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R227-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 6

Citations

  • CITATION Article L214-1
  • CITATION Article L214-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
3 février 2026 à 21h31
Date de l’import Jurisfac
6 octobre 2026 à 23h24
Identifiant de l’import Jurisfac
4c7899c1-f5a6-479c-9f99-9f7f8a74df3a
Archive
LEGI_20260203-212644.tar.gz ↗
Licence
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