Code de la sécurité sociale - Article L223-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83e9b4b9-230c-4286-be39-2b0642e05057
- Début de validité
- 25 avril 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 février 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 23h24 — 4c7899c1-f5a6-479c-9f99-9f7f8a74df3a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741776/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741776/article-l223-3/versions/83e9b4b9-230c-4286-be39-2b0642e05057/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse nationale des allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de trente-cinq membres comprenant :
1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
2° Treize représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :
- dix représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
- trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou organisations professionnelles des travailleurs indépendants représentatives sur le plan national ;
3° Cinq représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales ;
4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'allocations familiales désignées par l'autorité compétente de l'Etat.
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
Notes
Ordonnance 96-344 du 24 avril 1996 art. 14 I : Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-1061 1982-12-17 art. 11 ELEMENTS LEGISLATIFS
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 6 () JORF 25 avril 1996
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1068 du 28 novembre 1990 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 75 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 décembre 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 décembre 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 octobre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 octobre 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D231-3 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D231-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L214-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L224-6 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L231-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L231-5-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R224-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R227-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R227-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 6
Citations
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1