Code général de la fonction publique - Article L522-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 868e4953-b651-4e14-b485-52a91e7a40f1
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425492/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044425492/article-l522-31/versions/868e4953-b651-4e14-b485-52a91e7a40f1/
Sommaire du texte
Texte
Le fonctionnaire territorial relevant de l'un des cadres d'emplois de la police municipale ayant accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de ses fonctions peut être promu à l'un des échelons supérieurs de son grade ou au grade immédiatement supérieur. Il peut en outre être nommé dans un cadre d'emplois supérieur s'il a été grièvement blessé dans ces mêmes circonstances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 26-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 33-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1079 du 12 août 2021 - art. 24 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1069 du 21 novembre 2023 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L412-56
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro