Code général de la fonction publique - Article L521-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac86d50d-3de1-4094-81de-ee249a3df001
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425574/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044425574/article-l521-4/versions/ac86d50d-3de1-4094-81de-ee249a3df001/
Sommaire du texte
Texte
Lors de son entretien professionnel annuel, le fonctionnaire reçoit une information sur l'ouverture et l'utilisation de ses droits afférents au compte personnel de formation prévu à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 55 (VT), al. 1, ph. 2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 76 (VT), al. 1, ph. 3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 65 (VT), al. 1, ph. 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1145 du 27 novembre 2025 - art. 6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 76
- CONCORDANCE Article 55
- CONCORDANCE Article 65
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro