Code général de la fonction publique - Article L352-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8b694ec-6349-4562-a44e-0447e9f31786
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426496/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044426496/article-l352-1/versions/e8b694ec-6349-4562-a44e-0447e9f31786/
Sommaire du texte
Texte
Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à exercer cette fonction, réalisé en application des dispositions du 5° de l'article L. 321-1 ou du 4° de l'article L. 321-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 27, al. 01 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35, al. 1 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27, al. 1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 37 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 54 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-709 du 1er août 2023 - art. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-709 du 1er août 2023 - art. 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2023 - art. 11
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 27
- CONCORDANCE Article 27
- CONCORDANCE Article 35
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro