Code général de la fonction publique - Article L352-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae4de2dc-cf18-4ecb-9fed-9d7230cbea09
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426486/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044426486/article-l352-6/versions/ae4de2dc-cf18-4ecb-9fed-9d7230cbea09/
Sommaire du texte
Texte
L'agent public en situation de handicap mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-8 bénéficie des adaptations du poste de travail prévues au même article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 27, al. 10 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35, al. 5 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27, al. 5 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 27
- CONCORDANCE Article 27
- CONCORDANCE Article 35
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro