Code général de la fonction publique - Article L332-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a68a1797-474b-48e2-b3b8-add5a28fc56a
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 23h28 — fd7157fc-363e-4d66-94c8-87ced1ec685f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426716/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044426716/article-l332-2/versions/a68a1797-474b-48e2-b3b8-add5a28fc56a/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants :
1° En l'absence de corps de fonctionnaires de l'Etat susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
2° Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment :
a) Pour des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ;
b) Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'Etat présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article L. 311-2 ;
3° Lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 4 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1333 du 17 octobre 2022 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2023 - art. 1-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1212 du 19 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1213 du 19 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1232 du 30 décembre 2024 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mai 2026 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2026 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L123-4 (VD)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L123-5 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 4
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro