Code général de la fonction publique - Article L332-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac227826-f8ea-41e1-aa3e-a856f7376937
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 23h28 — fd7157fc-363e-4d66-94c8-87ced1ec685f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426714/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044426714/article-l332-3/versions/ac227826-f8ea-41e1-aa3e-a856f7376937/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctions répondant à un besoin permanent et exercées dans le cadre d'un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet sont assurées par des agents contractuels de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 6 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 septembre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2023 - art. 1-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1232 du 30 décembre 2024 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mai 2026 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2026 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L123-4 (VD)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L123-5 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. A614-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 6
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro