Code général de la fonction publique - Article L321-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b714c32e-186d-4c5a-861e-5091615c1da4
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2026 à 21h20
- Import Jurisfac
- 28 octobre 2026 à 11h07 — 87f711ea-7b6e-4abf-8dfb-fdc1454e829e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427004/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427004/article-l321-3/versions/b714c32e-186d-4c5a-861e-5091615c1da4/
Sommaire du texte
Texte
Le ressortissant d'un Etat mentionné à l'article L. 321-2 ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;
2° S'il a subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
3° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est ressortissant ;
4° Le cas échéant, s'il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auxquels il a accès en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 bis, al. 2 à 6 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 12-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 36-2-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 - art. 5-1 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R321-1 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R352-5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1660 du 23 décembre 2022 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1692 du 23 décembre 2022 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-472 du 10 juin 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2026 - art. 2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 5 bis
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro