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Code général de la fonction publique - Article L124-7

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Version
Mise à jour en retard — 1c93414d-df05-4841-9ceb-29abb62c35ae
Début de validité
1 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 août 2026 à 21h14
Import Jurisfac
28 octobre 2026 à 23h07 — d1ac78e2-dd32-45e1-8290-dfa71e071645
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427766/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427766/article-l124-7/versions/1c93414d-df05-4841-9ceb-29abb62c35ae/
Sommaire du texte


Lorsqu'il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative à l'un des emplois mentionnés à l'article L. 124-5, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité.

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