Arrêté du 25 février 2026 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice - Article 2

I. - Le collège de déontologie exerce les missions mentionnées à l'article L. 124-2 du code général de la fonction publique. Il apporte à tout agent mentionné à l'article 1^er ou aux autorités hiérarchiques qui le saisissent tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux chapitres I, II, III et IV du livre 1^er de la partie législative du code général de la fonction publique. Il est ainsi chargé :
1° De répondre aux questions portant sur le respect des obligations et principes déontologiques mentionnés aux articles L. 121-1 à L. 121-11 du code général de la fonction publique ;
2° De répondre aux questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité mentionné à l'article L. 121-2 du code général de la fonction publique ;
3° De répondre aux questions relatives à la prévention et la cessation des situations de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 121-5 du code général de la fonction publique ;
4° D'émettre un avis à la demande de l'autorité hiérarchique dans la mise en œuvre du contrôle déontologique portant sur les demandes de service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 123-8 du code général de la fonction publique ;
5° D'émettre un avis à la demande de l'autorité hiérarchique dans la mise en œuvre du contrôle déontologique portant sur les projets de départ vers le secteur privé et sur les projets de nomination ou de réintégration dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 124-4 et L. 124-7 du code général de la fonction publique.
II. - Le collège de déontologie exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée. A ce titre, il gère la procédure interne de recueil et de traitement des signalements au ministère de la justice.
III. - Le collège de déontologie recommande toute mesure visant à prévenir ou à mettre fin aux situations de conflit d'intérêts qui lui sont signalées par tout agent public mentionné à l'article 1^er du présent arrêté en application des articles L. 135-1 à L. 135-5 et R. 124-12 du code général de la fonction publique.
IV. - Le collège est chargé de mener, à la demande du ministre, toute réflexion concernant les questions et principes déontologiques intéressant les services et établissements mentionnés à l'article 1^er du présent arrêté et de formuler des propositions pour assurer la promotion de tels principes et renforcer la prévention de toute situation de conflits d'intérêts, en proposant le cas échéant de modifier la réglementation en vigueur.
V. - Le collège propose toutes actions utiles en matière de formation des agents.
VI. - Le collège de déontologie remet au ministre un rapport annuel. Ce rapport est transmis au comité social d'administration ministériel.