Code général de la fonction publique - Article L124-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08e59d82-77c5-4641-acee-cc3dba2af180
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juin 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 18h31 — 899fb471-a232-4f0d-9a41-30ba39675fd8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427783/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427783/article-l124-2/versions/08e59d82-77c5-4641-acee-cc3dba2af180/
Sommaire du texte
Texte
Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux chapitres I à III et au présent chapitre. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 28 bis, al. 1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 2-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 - art. 27 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 juin 2018 - art. 3 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L124-26 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L135-3 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R122-3 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R122-6 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R122-7 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R441-6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mai 2023 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mai 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 août 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 février 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2026 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2026 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juin 2026 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 28 bis
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro