Code général de la fonction publique - Article L135-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25040d95-a43a-48f0-a5d5-27aa4a688f6c
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045392528/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045392528/article-l135-3/versions/25040d95-a43a-48f0-a5d5-27aa4a688f6c/
Sommaire du texte
Texte
Un agent public peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 121-5 dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article L. 124-2.
Notes
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 ter A, al. 4 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mai 2017 - art. 2 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L121-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L124-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L135-4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 février 2025 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L121-5
- CITATION Article L124-2