Arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur - Article 9

Information de l'autorité compétente et sanction.
L'exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires et de la mer compétente tout événement susceptible de conduire à une remise en cause de la traçabilité du matériel tétraploïde présent sur son installation.
Cette déclaration précise, notamment, les circonstances et les causes de l'événement ainsi que les mesures correctives prises ou envisagées pour en pallier les effets à court et moyen terme.
Lorsqu'il est constaté que l'exploitant a méconnu les obligations du présent arrêté, le préfet de département le met en demeure de se conformer aux mesures correctives qui lui sont prescrites, dans un délai qu'il fixe. Si, à l'issue du délai fixé, l'exploitant ne s'est pas mis en règle, le préfet de département suspend l'autorisation d'exploitation de cultures marines.