LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) - Article 80
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18d1e56f-ee2d-4f17-b37f-264713289613
- Début de validité
- 25 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044564827/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044564827/article-80/versions/18d1e56f-ee2d-4f17-b37f-264713289613/
Sommaire du texte
Texte
L'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.] ;
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.] ;
3° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-31-1
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-31-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-31-1