LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) - Article 79
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b6979e8-20a3-40d4-a1af-4735134881ab
- Début de validité
- 9 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 juin 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 11h19 — f9bd5f3a-a3fd-49fd-ac11-487c7a57286d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047803381/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047803381/article-79/versions/7b6979e8-20a3-40d4-a1af-4735134881ab/
Sommaire du texte
Texte
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 12 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue, Art. L162-58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-8
II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif prévu au présent article, qui évalue également l'accessibilité du dispositif pour les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, au plus tard le 1er septembre 2024.
Les personnes chargées de l'évaluation du dispositif ont accès aux données individuelles non nominatives contenues dans le système d'information prévu à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale lorsque ces données sont nécessaires à la mise en œuvre et à l'évaluation du dispositif, dans le respect des conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique, sous réserve, le cas échéant, d'adaptations établies par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-567 du 7 juillet 2023 - art. 5 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L162-58
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L160-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5