LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6548da2-06dc-4e33-9b2a-ba50db141f44
- Début de validité
- 4 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044599927/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044599927/article-3/versions/d6548da2-06dc-4e33-9b2a-ba50db141f44/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 51
IV. - Les I et II entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 - art. 36 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 - art. 51 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 51
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2