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LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1) - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 70ca1b17-a51f-4d2e-8b02-f12eebeb73e2
Début de validité
4 octobre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044599945/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044599945/article-12/versions/70ca1b17-a51f-4d2e-8b02-f12eebeb73e2/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 18, Art. 34, Art. 51, Art. 54

II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.

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  1. Version 12 — VIGUEUR

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 51
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 54

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