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  3. LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1)
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LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1) - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — f11fe80d-1865-4a70-8085-937847dda7a8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044599947/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044599947/article-13/versions/f11fe80d-1865-4a70-8085-937847dda7a8/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
    9. Article 10
    10. Article 11
    11. Article 12
    12. Article 13
    13. Article 14
    14. Article 15
    15. Article 16
    16. Article 17
    17. Article 18
    18. Article 19
    19. Article 20
    20. Article 21
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
    9. Article 10
    10. Article 11
    11. Article 12
    12. Article 13
    13. Article 14
    14. Article 15
    15. Article 16
    16. Article 17
    17. Article 18
    18. Article 19
    19. Article 20
    20. Article 21
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 21

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 - art. 21 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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